Menu
Mon Panier
Livraison et installation non incluses.
0

Politique de retour et d'annulation

    DROITS DU CONSOMMATEUR – RÉTRACTATION – CONDITIONS D’ANNULATION ET DE RETOUR
  1. GÉNÉRALITÉS :
    1. En passant commande par voie électronique sur le présent site, vous êtes réputé avoir accepté le formulaire d’information précontractuelle ainsi que le contrat de vente à distance qui vous sont présentés.
    2. Les acheteurs sont soumis, en ce qui concerne la vente et la livraison du produit acquis, aux dispositions de la loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs, du Règlement sur les contrats conclus à distance (JO : 27.11.2014/29188) ainsi qu’aux autres dispositions légales en vigueur.
    3. Les frais d’expédition (frais de transport) sont inclus dans le prix et pris en charge par le vendeur.
    4. À compter de la date de la commande, l’ACHETEUR dispose d’un droit d’annulation de 3 (trois) jours. Passé ce délai, l’ACHETEUR ne peut plus annuler sa commande. En cas de demande d’annulation après ce délai, le VENDEUR, conformément au PRINCIPE DE SATISFACTION DU CONSOMMATEUR, se réserve le droit d’accepter l’annulation et, le cas échéant, de retenir à titre de pénalité une partie du montant de la commande.
    5. Lorsque l’ACHETEUR exerce son droit de rétractation, il doit, dans les 10 (dix) jours suivant la notification adressée au VENDEUR/FOURNISSEUR, retourner le PRODUIT (démonté le cas échéant) au VENDEUR/FOURNISSEUR ou à la tierce personne autorisée, par l’intermédiaire du transporteur partenaire, accompagné : de la facture du produit livré (si la facture est établie au nom d’une société, une facture de retour émise par celle-ci doit être jointe ; à défaut, les retours des commandes facturées à des entreprises ne pourront être finalisés), d’un exemplaire du récépissé de livraison, du formulaire de rétractation rempli et signé au verso de la facture, ainsi que de la boîte, de l’emballage et, le cas échéant, des accessoires standard, le tout complet et en parfait état. Tout PRODUIT/retour envoyé sans les documents requis, incomplet ou endommagé, sera renvoyé à l’ACHETEUR en port dû et ne donnera lieu à aucun remboursement.
    6. L’ACHETEUR peut retourner gratuitement le PRODUIT objet du droit de rétractation via l’entreprise de transport et/ou de messagerie contractuelle. Si l’ACHETEUR choisit une autre société que celle contractée par le VENDEUR/FOURNISSEUR, ou s’il souhaite utiliser la société de transport à la place de la messagerie (ou inversement), tous les frais afférents au retour seront à la charge de l’ACHETEUR. Si une agence du transporteur partenaire est disponible à l’emplacement de l’ACHETEUR mais que celui-ci envoie le produit en port dû via une autre société, les frais d’expédition seront déduits du montant à rembourser ; seul le solde éventuel sera restitué.
    7. Si, du fait de l’ACHETEUR, une dépréciation de la valeur du bien survient ou si le retour devient impossible, l’ACHETEUR est tenu d’indemniser le VENDEUR/FOURNISSEUR à hauteur du préjudice (prix du bien, frais engagés pour la conclusion du contrat, etc.) proportionnellement à sa responsabilité.
    8. Si la vente du produit acheté devient impossible, le vendeur doit en informer l’acheteur par écrit dans les 3 jours suivant la prise de connaissance de la situation, et procéder au remboursement du montant total à l’acheteur dans un délai de 14 jours.
    9. Les produits qui, avant la commande/vente, ont acquis un caractère personnalisé à la demande de l’ACHETEUR (modification, adaptation ou ajout) sont réputés des PRODUITS SPÉCIAUX/PERSONNALISÉS et ne peuvent être annulés ni retournés. Si l’ACHETEUR insiste pour un retour, le VENDEUR peut, s’il l’estime nécessaire, procéder à l’annulation en retenant 30 % du prix de vente à titre de pénalité.
    10. Sans motif valable, l’ACHETEUR ne peut ni échanger ni annuler des produits dont la livraison et l’installation ont été effectuées, et ne peut plus demander de retour après l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours. Dans de tels cas, le VENDEUR se réserve, conformément au PRINCIPE DE SATISFACTION DU CONSOMMATEUR, le droit d’accepter un échange ou un retour.
    11. Pour déterminer la durée du droit de rétractation : si des PRODUITS objet d’une même commande sont livrés à des dates distinctes (pour des raisons d’approvisionnement, de production, de stock, etc.), la date de livraison du dernier bien est prise en compte. Pour les produits composés de plusieurs éléments, la date de livraison de la dernière pièce est retenue. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière des mêmes PRODUITS pendant une certaine période, la date de la première livraison est prise en considération.
    12. L’ACHETEUR peut exercer sa demande de rétractation en appelant le centre d’appels. Il peut également procéder à l’annulation et au retour en suivant les instructions figurant dans la rubrique « Mes commandes » du site.
  2. SI LE PRIX DU PRODUIT ACHETÉ N’EST PAS PAYÉ :
    1. Si l’acheteur ne paie pas le prix du produit ou si le paiement est annulé dans les registres bancaires, l’obligation du vendeur de livrer le produit prend fin.
  3. Remboursement du paiement
    1. REMBOURSEMENT POUR PAIEMENT PAR CARTE DE CRÉDIT :
      1. Si l’ACHETEUR a acquis le produit en plusieurs versements, la banque effectue le remboursement au même rythme (en plusieurs versements). Les modalités de remboursement par la banque relèvent exclusivement de la relation entre la BANQUE et l’ACHETEUR ; le VENDEUR/FOURNISSEUR et/ou le FABRICANT n’assument aucune responsabilité à cet égard.
      2. Après que le VENDEUR a reversé à la banque le montant total en une seule fois, en cas de remboursement d’achats effectués en plusieurs versements via les terminaux de paiement de la banque, et afin d’éviter toute perte pour les parties concernées, les sommes à rembourser sont recréditées par la banque sur le compte du porteur par versements échelonnés. Si la date de remboursement et la date de clôture de relevé de la carte ne coïncident pas, un (1) remboursement mensuel sera inscrit sur la carte ; l’ACHETEUR percevra, après la fin des versements initiaux, autant de mensualités de remboursement que de mensualités déjà payées, lesquelles viendront en déduction de ses dettes en cours.
      3. En cas de retour d’un bien ou service payé par carte, le VENDEUR, en vertu de l’accord conclu avec la Banque, ne peut pas rembourser en espèces. Les remboursements des paiements effectués par carte de crédit sont réalisés sur la même carte.
    2. REMBOURSEMENT POUR PAIEMENT PAR VIREMENT/EFT :
      1. Le remboursement est effectué sur le compte bancaire communiqué par l’ACHETEUR.
  4. ACHATS RÉALISÉS AU MOYEN D’UNE UTILISATION NON AUTORISÉE D’UNE CARTE DE CRÉDIT :
    1. Si, après la livraison, il est constaté que la carte de crédit utilisée par l’acheteur a été frauduleusement utilisée par des tiers et que le prix de vente n’est pas versé au VENDEUR par la banque ou l’établissement financier concerné, l’ACHETEUR est tenu de retourner le produit au VENDEUR dans un délai de 3 jours, les frais de transport étant supportés par le VENDEUR.
  5. SI, POUR DES RAISONS IMPRÉVISIBLES, LE PRODUIT NE PEUT ÊTRE LIVRÉ DANS LES DÉLAIS :
    1. En cas de force majeure imprévisible par le VENDEUR entraînant l’impossibilité de livrer le produit dans les délais, l’ACHETEUR en est informé. L’ACHETEUR peut demander l’annulation de la commande, le remplacement par un produit équivalent ou le report de la livraison jusqu’à la disparition de l’empêchement. En cas d’annulation : si le paiement a été effectué en espèces, le remboursement est versé à l’ACHETEUR dans les 14 jours suivant l’annulation ; si le paiement a été effectué par carte de crédit, le prix du produit est restitué à la banque dans les 14 jours, la banque pouvant mettre 2 à 3 semaines pour créditer le compte de l’ACHETEUR.
  6. OBLIGATION DE CONTRÔLE DU PRODUIT PAR L’ACHETEUR :
    1. Avant de prendre livraison, l’ACHETEUR doit examiner le bien/service ; il ne doit pas accepter du transporteur des biens/services endommagés ou défectueux (bosselés, cassés, emballage déchiré, etc.). La réception vaut acceptation d’un bien/service intact et conforme. Après la livraison, l’ACHETEUR doit conserver soigneusement le bien/service. En cas d’exercice du droit de rétractation, le bien/service ne doit pas être utilisé. La facture doit être retournée avec le produit.
  7. DROIT DE RÉTRACTATION :
    1. L’ACHETEUR peut exercer son droit de rétractation, sans responsabilité juridique ni pénale et sans motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison à lui-même ou à la personne/l’institution désignée, en le notifiant au VENDEUR via les coordonnées ci-dessous.
    2. COORDONNÉES DU VENDEUR POUR LA NOTIFICATION DU DROIT DE RÉTRACTATION :
      1. SOCIÉTÉ : ENKA HOME
        NOM/QUALITÉ : Salih BİÇİCİ
        ADRESSE : İmotim Mobilya AVM. Yeniceköy, Bursa Karayolu 4.km, 16400 İnegöl/Bursa
        E-MAIL : info@enkahome.com
        TÉL. : +90 505 422 08 14
    3. DURÉE DU DROIT DE RÉTRACTATION :
      1. S’il s’agit d’une prestation de services, le délai de 14 jours court à compter de la date de signature du contrat. Le droit de rétractation ne peut être exercé si l’exécution de la prestation a commencé, avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai.
      2. Les frais découlant de l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du VENDEUR.
      3. Pour exercer valablement le droit de rétractation, une notification écrite doit être adressée au VENDEUR dans un délai de 14 (quatorze) jours par courrier recommandé, fax ou e-mail, et le produit ne doit pas avoir été utilisé, conformément aux dispositions « Produits exclus du droit de rétractation ».
    4. EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION :
      1. La facture du produit livré à un tiers ou à l’ACHETEUR (si la facture est au nom d’une entreprise, une facture de retour établie par celle-ci doit être jointe ; à défaut, les retours de commandes facturées à des entreprises ne pourront être finalisés).
      2. Le formulaire de retour, ainsi que la boîte, l’emballage et, le cas échéant, les accessoires standard des produits retournés doivent être remis complets et en parfait état.
    5. CONDITIONS DE RETOUR :
      1. Le VENDEUR est tenu, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, de restituer le montant total et les documents engageant l’ACHETEUR, et, dans un délai de 20 jours, de reprendre possession du bien.
      2. Si, du fait de l’ACHETEUR, une dépréciation de la valeur du bien survient ou si le retour devient impossible, l’ACHETEUR doit indemniser le VENDEUR à proportion de sa faute. Toutefois, les altérations résultant d’une utilisation conforme du bien pendant le délai de rétractation ne sont pas imputables à l’ACHETEUR.
      3. Si, du fait de l’exercice du droit de rétractation, le total de la commande passe en-dessous du seuil d’une campagne/promotion, l’avantage (remise) obtenu au titre de ladite campagne est annulé.
    6. PRODUITS EXCLUS DU DROIT DE RÉTRACTATION :
      1. Produits endommagés, bosselés, cassés du fait de l’ACHETEUR après la livraison,
      2. Contrats relatifs à des biens ou services dont le prix varie en fonction des fluctuations des marchés financiers et qui échappent au contrôle du VENDEUR, du FABRICANT ou du FOURNISSEUR,
      3. Contrats portant sur des biens qui, après la livraison, se sont mélangés à d’autres et ne peuvent, de par leur nature, être séparés,
      4. Contrats portant sur des biens confectionnés selon les spécifications de l’ACHETEUR ou nettement personnalisés,
      5. Si l’ACHETEUR ne conserve pas le PRODUIT, pendant la période de rétractation, conformément à son fonctionnement, à ses caractéristiques techniques et à sa notice d’utilisation, il est responsable des altérations et détériorations survenues.
  8. DÉFAUT DE PAIEMENT ET CONSÉQUENCES JURIDIQUES
    1. Si l’ACHETEUR, ayant réglé par carte de crédit, se trouve en situation de défaut, il reconnaît, déclare et s’engage, conformément au contrat de carte conclu avec la banque émettrice, à payer des intérêts et à répondre de ses obligations envers la banque. Dans ce cas, la banque peut engager des procédures judiciaires, réclamer les frais et honoraires d’avocat à l’ACHETEUR ; en tout état de cause, en cas de défaut de l’ACHETEUR, celui-ci s’engage à indemniser le VENDEUR du préjudice subi du fait du paiement tardif.